Mots-clés: "FAUX". (CPC-2-0-03) 1.2 Application - Les exigences du présent document s'appliquent à quiconque (ci-après appelé "promoteur") planifie d'installer ou de modifier un système d'antennes ... (y compris l'exploitation du service de radioamateur et de réception de la télévision en direct) ... 4.1 Consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol - Sauf si la proposition satisfait au critère d'exclusion énoncé à la section 6, le promoteur devra consulter les autorités locales responsables de l'utilisation du sol...

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"5. (1) le ministre peut, compte tenu des questions qu'il juge pertinentes afin d'assurer la constitution ou les modifications ordonnées de stations de radiocommunication ainsi que le développement ordonné et l'exploitation efficace de la radiocommunication au Canada: ... (f) approuver l'emplacement d'appareils radio, y compris de systèmes d'antennes, ainsi que la construction de pylônes, tours et autres structures porteuses d'antennes" (Loi sur la radiocommunication)

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Mots-clés: NE PAS DEVOIR CONTACTER. (CPC-2-0-03) 1.2 Application - Les exigences du présent document s'appliquent à quiconque (ci-après appelé "promoteur") planifie d'installer ou de modifier un système d'antennes ... (y compris l'exploitation du service de radioamateur et de réception de la télévision en direct) ... 4.1 Consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol - Sauf si la proposition satisfait au critère d'exclusion énoncé à la section 6, le promoteur devra consulter les autorités locales responsables de l'utilisation du sol...

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(CPC-2-0-03) 4.2 Processus de consultation publique par défaut d'ISDE - Lorsque l'autorité responsable de l'utilisation du sol n'a pas établi et documenté un processus de consultation publique applicable à l'emplacement d'antennes, les promoteurs sont tenus de respecter le processus de consultation publique par défaut d'ISDE.

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(CPC-2-0-03) 4.2 Processus de consultation publique par défaut d'ISDE - le processus de consultation publique par défaut d'ISDE ... en trois étapes, le promoteur doit: 1. notifier, par écrit, le public, l'autorité responsable de l'utilisation du sol et ISDE ... 2. solliciter la participation du public et de l'autorité responsable de l'utilisation du sol afin de répondre aux questions, aux commentaires et aux préoccupations pertinentes ... 3. donner au public et à l'autorité responsable de l'utilisation du sol la possibilité de répondre officiellement par écrit au promoteur ...

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(CPC-2-0-03) 4.2 Processus de consultation publique par défaut d'ISDE - 3. donner au public et à l'autorité responsable de l'utilisation du sol la possibilité de répondre officiellement par écrit au promoteur en ce qui concerne les mesures prises pour répondre aux préoccupations raisonnables et pertinentes (c.-à-d. commentaires du public sur la réponse du promoteur) ... Notification du public - 2. Le promoteur doit allouer au moins 30 jours au public pour répondre par écrit à l'avis.

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(CPC-2-0-03) 4.1 Consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol - Sauf si la proposition satisfait au critère d'exclusion énoncé à la section 6, le promoteur devra consulter les autorités locales responsables de l'utilisation du sol ... Dans leur processus, les autorités responsables de l'utilisation du sol peuvent exclure de la consultation l'installation de n'importe quel système d'antennes en supplément à ceux déjà exclus par ISDE (section 6).

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(CPC-2-0-03) 5. Processus de résolution des litiges - Selon les renseignements fournis, ISDE pourra : [] rendre une décision finale sur la ou les questions en litige et en informer les parties; [] suggérer aux parties qu'elles recourent à un autre processus de résolution des litiges afin d'en arriver à un accord final; si les parties ne parviennent pas à trouver une solution mutuellement acceptable, l'une ou l'autre peut demander à ISDE de trancher la question.

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(CPC-2-0-03) 4.1 Consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol - Sauf si la proposition satisfait au critère d'exclusion énoncé à la section 6, le promoteur devra consulter les autorités locales responsables de l'utilisation du sol ... Dans leur processus, les autorités responsables de l'utilisation du sol peuvent exclure de la consultation l'installation de n'importe quel système d'antennes en supplément à ceux déjà exclus par ISDE (section 6). 6. Exclusions - Les propositions suivantes sont exclues des exigences de consultation auprès de l'autorité responsable de l'utilisation du sol et du public: [*] Nouveaux systèmes d'antennes: lorsque la hauteur est de moins de 15 mètres au-dessus du sol.

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(CPC-2-0-03) 4.1 Consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol - On encourage les autorités responsables de l'utilisation du sol à établir des processus de consultation raisonnables, pertinents et prévisibles visant expressément les systèmes d'antennes, en tenant compte, notamment, de ce qui suit: [] la désignation de personnes-ressources ou de responsables compétents [] les exigences relatives à la soumission des propositions [*] la consultation publique ...

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